Dans quelles situations faire appel à l’APEA? Quelle est la procédure? Pourquoi nommer un curateur? Les réponses aux questions les plus fréquentes se trouvent ici.

L'APEA est compétente pour statuer sur les requêtes d'autorité parentale conjointe, les contributions d'entretien pour les enfants de parents non mariés, le droit aux relations personnelles en cas de séparation ou de divorce, ou le consentement aux actes du représentant légal. Elle met en place des mesures de protection des mineurs, dans les cas prévus aux articles 307 et suivants du Code Civil et lors de modifications de jugements de divorce.

L'APEA nomme les curateurs et assure la surveillance et le suivi des mesures de protection.