Frais de retard et de rappel

Un intérêt de 3,5% est appliqué sur les montants impayés à l’échéance mentionnée sur la facture, y compris en cas d’arrangement de paiement. Le décompte d’intérêts est envoyé après le règlement total de la facture.

En cas de non-paiement, un premier rappel avec les intérêts de retard est envoyé, puis un deuxième rappel avant la mise en poursuite. Frais administratifs: un montant de 20 francs est ajouté au deuxième rappel, puis 10 francs supplémentaires lors de la poursuite.

Remboursements

Si le débiteur reçoit un bordereau fiscal affichant un solde en sa faveur ou si la Commune doit lui ristourner un montant dans  le cadre d’une autre facture, le Service du contentieux a besoin des coordonnées bancaires de la personne concernée. Il est donc nécessaire de les communiquer rapidement. A défaut, le solde sera déduit de la prochaine facture d’impôts.

Pour communiquer vos coordonnées bancaires par e-mail ou par courrier, merci de compléter le QR code figurant sur le bordereau fiscal ou de remplir le formulaire ad hoc en bas de page. Précision importante pour les sociétés: merci de transmettre un IBAN qui permette un remboursement sans référence.