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Taxe et obligations
Tout détenteur de chien qui a son domicile en Valais ou y réside plus de trois mois par année, doit enregistrer son animal et s’acquitter de l’impôt sur les chiens. Formation, puce électronique, sortie en laisse et ramassage des excréments font également partie de ses obligations.
L’impôt sur les chiens concerne les chiens âgés de plus de 6 mois établis sur le territoire valaisan. Il faut s’en acquitter pour le 31 mars de l’année en cours ou dans un délai de 15 jours après le dépôt des papiers. Cette taxe est annuelle et ne peut être fractionnée selon la durée de garde de l'animal.
Montant et paiement de l’impôt
L'impôt annuel dû est de 140 francs. Ce montant, encaissé par la commune, est fixé chaque année par le Conseil municipal. Il peut varier entre 100 et 250 francs.
Une déduction de 20 francs est octroyée aux détenteurs de chien qui ont suivi le cours d’éducation canine (valable une fois). Pour bénéficier de cette déduction, le détenteur de chien doit avoir fréquenté au moins dix séances par année d’une durée minimale d’une heure et doit l'attester à l'aide du formulaire disponible au bas de cette page. La durée de validité de l'attestation est d'une année.
Les chiens de travail assignés à des tâches d’utilité publique sont exonérés d’impôt: chiens de police, des douanes, guides d’aveugles, d’assistance, d’intervention pour les secours, de protection des troupeaux, etc.
Enregistrement auprès de la Commune
Tous les propriétaires de chien doivent se présenter à l’Office de la population de Saillon avec les documents suivants:
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Passeport du chien
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Carte Amicus
- Attestation de l’assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés par le chien de l'année en cours
- Copie attestation de formation théorique et pratique (pour tous les nouveaux propriétaires de chien)
- Copie de la quittance de paiement si l'impôt de l'année en cours a été payé dans une autre commune
- Formulaire pour les propriétaires de chiens (ci-dessous)
Tout changement (adresse et nom du détenteur, décès de l’animal) doit être annoncé à la base de données suisse Anis (Animal Identity Service).
Douze races de chiens sont interdites en Valais. Détails sur le site de la Sécurité publique de l’Etat du Valais.
Obligations pour tout détenteur de chien
La détention d’un chien est soumise à des dispositions légales spécifiques. Voici les règles principales à respecter.
- Cours d’éducation canine pour les nouveaux propriétaires de chiens: d'une durée minimale de 6 heures ou 8 unités de 45 minutes chacune, ils sont assurés par des instructeurs reconnus par la Société canine suisse
- Puce électronique avec données enregistrées dans la base Amicus
- Tenue en laisse à l’intérieur des localités et garde du chien sous contrôle en dehors
- Tenue en laisse et muselière pour les chiens qualifiés de potentiellement dangereux par l’autorité
- Ramassage des excréments de son animal sur les propriétés publiques et privées, et dépôt dans les poubelles prévues à cet effet
- Sortie au minimum une fois par jour, détention à l’attache interdite
- Assurance responsabilité civile incluant les risques liés à la détention d’un chien
Contact
Accueil citoyen
Rue du Bourg 19
1913 Saillon
Tél.: +41 27 743 43 00
info@commune-saillon.ch
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