Propriétaires de chiens

Information:

Selon la législature cantonale, tout détenteur de chien (de plus de 6 mois), qui a son domicile en Valais ou y réside plus de 3 mois par année, doit s’acquitter de l’impôt sur les chiens pour le 31 mars de l’année en cours ou à l’expiration du délai de quinze jours lors du dépôt des papiers.

Les changements d'adresse, les changements de détenteurs de chiens ainsi que les notifications de décès de l'animal doivent être annoncés à la base de données suisse ANIS (Animal Identity Service).

 

Délais:

Au plus tard avant le 31 mars de l'année en cours ou dans un délai 15 jours lors du dépôt des papiers. En cas d'acquisition d'un animal en cours d'année, la taxe doit être acquittée sans fractionnement dans les 15 jours ou dès que l'animal a atteint l'âge de 6 mois.

 

Coût:

L'impôt annuel dû est de Fr. 140.00, montant encaissé par la Commune. Ce montant est fixé chaque année par le Conseil municipal, il peut varier de Fr. 100.00 à Fr. 250.00.

L'impôt sur les chiens est annuel et ne peut être fractionné selon la durée de garde de l'animal.

Tout propriétaire ou détenteur qui n'aura pas payé l'impôt sera passible d'un rappel ou d'une amende pouvant aller jusqu'au triple du montant d'impôt.

L’amende est prononcée par l’autorité communale compétente en matière de police. De plus, toutes les personnes qui ne nous auront pas fournis tous les documents nécessaires dans le délai imparti seront dénoncées auprès de l’Office cantonal vétérinaire qui leur notifiera une décision comprenant de frais supplémentaires.

 

Documents à produire pour tous les propriétaires de chiens:

- Pièce d’identité du chien (carte AMICUS)/Attestation de pose de la puce électronique

- Passeport du chien

- Attestation de l’assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés par le chien de l'année en cours

 

Documents supplémentaires à produire pour ces cas particuliers:

Race interdite : Autorisation du vétérinaire cantonal

Depuis le 1er janvier 2006, il est interdit de détenir douze races de chiens et leur croisement sur le territoire valaisan, soit : American Staffordshire-terrier, Bullterrier, Dobermann, Dogue Argentin, Fila Brasileiro, Mastiff, Mâtin Espagnol, Mâtin Napolitain, Pitbull-terrier, Rottweiler, Staffordshire-bullterrier, Tosa.

 

 

Exonération partielle de l’impôt :

Tout détenteur de chien qui suit un cours d’éducation auprès d'un club affilié à la société cynologique suisse ou d’une société poursuivant des buts analogues, bénéficie d'une exonération partielle de l'impôt. Le montant cette exonération partielle s'élève à Fr. 20.00.

Pour bénéficier de l'exonération partielle, le détenteur de chien doit nous présenter l’attestation délivrée par le responsable du cours d’éducation. Il doit avoir fréquenté au moins dix séances par année d’une durée minimale d’une heure. La durée de validité de l'attestation est d'une année.

 

 

Exonération totale de l’impôt :

Sont totalement exonérés de l'impôt les détenteurs:

a. de chiens de service de la police, des douanes, des gardes-chasse et les chiens de rouge brevetés et disponibles;

b. de chiens d'aveugles, de sourds et les chiens d'assistance pour personnes handicapées sur le plan moteur, formés par l'association «Le Copain»;

c. de chiens d'intervention reconnus par l'organisation cantonale valaisanne de secours (OCVS);

d. de chiens âgés de moins de six mois au 31 décembre de l’année concernée;

e. de chiens dont la durée du séjour dans le canton ne dépasse pas trois mois par année;

f. de chiens appartenant à une personne au bénéfice de prestations complémentaires fédérales ou d'allocations complémentaires cantonales de l'AVS et de l'AI; cette exonération n’est accordée que pour un seul chien;

g. de chiens participant au programme de prévention au sens de l'article 5 alinéa 5 de la loi d'application de la loi fédérale sur la protection des animaux;

h. de chiens de thérapie; les attestations d'une formation adéquate et d'un service régulier doivent être déposées chaque année;

i. de chiens de protection de troupeaux ; les attestations d'une formation adéquate et d'un service régulier doivent être déposées chaque année.

Les chiens désignés sous lettres a, b, c, f, g, h et i doivent être annoncés à la Commune pour l’enregistrement du chien.

Les détenteurs dont le chien ne remplit plus les conditions posées sous lettres d et e ont un délai de 15 jours pour s’acquitter de l’impôt.

Pour bénéficier de l'exonération totale, le détenteur de chien doit nous présenter la décision AVS ou AI complémentaire ou la licence pour les chiens d’utilités publiques.

 

 

Rappel:

- Tous les chiens doivent être munis de la puce de reconnaissance.

- Tous les chiens doivent être tenus en laisse à l’intérieur des localités et être sous contrôle en dehors de celles-ci.

- Les chiens qualifiés de dangereux ou de potentiellement dangereux par l’autorité, doivent être tenus en laisse et munis d’une muselière en dehors de la sphère privée.

- Les détenteurs de chien ont l’obligation de ramasser les excréments de leur animal sur les propriétés publiques et privées, puis de les déposer dans les installations prévues à cet effet.

- L’autorité peut interdire l’accès des chiens dans certains lieux publics lorsque leur présence est de nature à porter atteinte à l’ordre, à la sécurité, à l’hygiène ou à la santé.

- Tous chiens errants sont mis en fourrière.

- Les chiens qui perturbent le sommeil des voisins après 21h doivent être placés dans un lieu approprié.

- En cas de danger imminent, un chien peut être abattu immédiatement.

- La détention de chien isolé (hors de l'environnement familial et sans congénère) est interdite.

- Les chiens doivent être sortis au minimum une fois par jour. Leur détention à l'attache est interdite sauf situation exceptionnelle.

 

Formulaire pour les nouveaux chiens

Formulaire d'attestation de suivi des cours d'éducation canine qui donne droit à l'exonération partielle de Fr. 20.00

Aide mémoire de l'Office vétérinaire cantonal

Règlement cantonal concernant la perception de l'impôt sur les chiens