Pouvoir judiciaire

 

 

Les principales activités du Juge de commune sont la délivrance des certificats d'héritier, l'ouverture des testaments et pactes successoraux, la mise sous scellés des biens successoraux…

Toutes les compétences du Juge de commune sont édictées par l'article 90 de la loi d'application du code civil suisse du canton du Valais.

Le Juge de commune procède à la tentative de conciliation, sous réserve des compétences du juge de district.

Il instruit et juge définitivement les contestations pécuniaires lorsque la valeur ne dépasse pas CHF 5'000.-, ainsi que toutes les questions incidentes qui s'y rattachent.

Pour les contestations supérieures à CHF 5'000.-, il tente en première instance, une conciliation et si celle-ci n'aboutit pas, il délivre un acte de non-conciliation.

 

Le Juge de commune peut aussi tenir un rôle de conciliateur envers les citoyens, par exemple pour des problèmes de voisinage. Il essayera, dans la mesure du possible, de résoudre ces problèmes avant d'entamer une procédure officielle.

 

Contacts: 

Geneviève Cheseaux

Juge de commune

079 796 68 05

Case postale 73 - 1913 Saillon

 

Luisier Valérie

Vice-juge de commune

077 429 19 59